PRODUITS TIPII

1. PRÉAMBULE​

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les règles et conditions d’utilisation du site Internet, www.tipii-atelier.fr (ci-après le « Site ») et sont conclues entre le Client personne physique majeur et TIPII ATELIER, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 667 051, dont le siège social est sis 39 rue Jacques Gamelin, à 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur Thibaut NUSSBAUMER, en sa qualité de Gérant (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »). 

​Le Site est édité par TIPII ATELIER au profit de ses Clients, pour leur permettre d’accéder à ses Produits et Services. 

Toute utilisation du Site implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. 

Pour toute question concernant la gestion du Site, le Client peut contacter TIPII ATELIER par : 

• Le Formulaire de contact,
• Courriel à l’adresse : hello@tipii-atelier.fr.

2. DÉFINITIONS​

« CGV » : Conditions générales de vente de la société TIPII ATELIER.

« Client » : Désigne la personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGV.

« Fiche Produit » : Descriptif détaillé de chaque Produit présenté par TIPII ATELIER sur le Site Internet.

« Livraison » : Expédition d'un ou plusieurs Produit(s) en exécution d’une Commande validée par les Parties.

« Produit » : Tout bien présenté à la vente sur le Site Internet.

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de TIPII ATELIER, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : www.tipii-atelier.fr.

3. CHAMP D'APPLICATION

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page. 

TIPII ATELIER se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. 

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.

Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par TIPII ATELIER des Produits disponibles sur le Site Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Produits sur le Site Internet.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via le Site Internet. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les Parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte les droits et obligations y afférents.

Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat du ou des Produit(s) sur le Site.

4. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Les offres des Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés sur chaque Fiche produit consultable sur le Site Internet. Toutefois, le Site Internet peut présenter des erreurs typographiques ou omissions qui ne peuvent engager la responsabilité de TIPII ATELIER.

Il est également rappelé que chaque Produit de TIPII ATELIER constitue une création faite à la main et est donc unique. Les dimensions et les effets colorés sont donc susceptibles de varier légèrement d'un Produit à à un autre Produit.  

Les photographies des Produits présentes sur les Fiches produits, ou toutes autres documentations, n’ont qu’un objectif illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité de TIPII ATELIER en cas de discordances entre les photographies présentées et les Produits commandés.

5. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur.

TIPII ATELIER se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client sur le Site Internet.

Les Produits, objets de la Commande, restent la propriété de TIPII ATELIER jusqu’à complet paiement du prix.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du Produit commandé est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.

Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le service de commande du Site Internet, via le système Shopify, dont les conditions générales de ventes et d’utilisation sont consultables à l’adresse : https://www.shopify.com/fr. La transaction bancaire est effectuée au moment de la Commande.

TIPII ATELIER se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

TIPII ATELIER se réserve également le droit ne pas honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Commandes de Produits font l’objet de livraison en France métropolitaine.

Pour toute demande de livraison vers un pays étranger, le Client doit prendre contact avec TIPII ATELIER à l’adresse (helllo@tipii-atelier.fr) pour obtenir le coût de la livraison. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles, ces derniers seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le Client a également la possibilité de retirer le Produit en main propre à l’atelier située 39 rue Jacque Gamelin, à 31000 TOULOUSE.

Le délai de Livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande (à titre illustratif, les délais de livraison sont estimés entre cinq (5) et quinze (15) jours ouvrés sur la France métropolitaine).

TIPII ATELIER se réserve le choix du mode d’acheminement du Produit commandé.

Sauf spécificité du Produit commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué par un courriel de TIPII ATELIER, le délai de livraison n’excèdera pas trente (30) jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.  

Les frais de Livraison pour les Produits sont inclus dans prix du Produit et indiqués dans le rappel de la Commande.


Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier à TIPII ATELIER toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Le cas échéant, le Client contactera TIPII ATELIER (hello@tipii-atelier.fr) en précisant le numéro de Commande et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours, après la réception de la Commande.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TIPII ATELIER de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Client enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à TIPII ATELIER mentionnant le numéro de Commande et le ou les Produit(s) retourné(s) à TIPII ATELIER.

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la Commande.

En cas de commande concernant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours francs pour communiquer la décision de rétractation du Client court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : TIPII ATELIER, 39 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE.

Le ou les Produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets.

Le retour des Produits relève de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et en cas de dommages du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par TIPII ATELIER de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la Commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Si le remboursement ne pouvait intervenir, pour une cause indépendante de TIPII ATELIER, notamment en cas de carte bancaire du Client hors service, le Client est invité à contacter TIPII ATELIER par courriel (hello@tipii-atelier.fr) ou par courrier (TIPII ATELIER, 39 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE).

9. GARANTIES

9.1. GARANTIES SUR LES PRODUITS PHYSIQUES

Conformément à ses obligations légales, TIPII ATELIER répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits physiques dans les conditions suivantes, telles que précisées par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Au titre de ces garanties, TIPII s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les Produits physiques défectueux ou à le rembourser.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel (hello@tipii-atelier.fr) ou par courrier (TIPII ATELIER, 39 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE).

10. RESPONSABILITÉS

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

TIPII ATELIER ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.

​La responsabilité de TIPII ATELIER ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

TIPII ATELIER ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.

TIPII ATELIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

TIPII ATELIER déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

11. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des CGV et non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

12. FORCE MAJEUR

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie. 

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le site Internet www.tipii-atelier.fr ou sur les Produits et Services de TIPII ATELIER, sont et restent la propriété exclusive de TIPII ATELIER ou des titulaires desdits droits.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de TIPII ATELIER.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de TIPII ATELIER ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit pour un usage exclusivement personnel.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatisé par TIPII ATELIER aux fins d’utilisation des Services proposés via le Site. 

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par TIPII ATELIER dans le cadre de la fourniture du Site, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGV.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Accord entier

Les présentes CGV constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet. 

15.2. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

15.3. Non-renonciation

La non-application par TIPII ATELIER de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente. 

15.4. Amendements

TIPII ATELIER peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGV en vigueur sera disponible sur le Site dans la rubrique concernée. Il appartient au Client de se renseigner sur la dernière version des CGV lors de sa Commande.

15.5. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TIPII ATELIER, à savoir XXXXX, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à TIPII ATELIER.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet : XXXXX [lien hypertexte]. 
• Soit par courriel : XX@XX [lien hypertexte]. 
• Soit par voie postale : XXXXX.

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TIPII ATELIER par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à TIPII ATELIER ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de TIPII ATELIER ;
• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

*

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de TIPII ATELIER, 30 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :                                              ,

Commandé le :                                              ,

Nom et Prénom du Client :                                              ,

Adresse postale du Client :                                              ,

Adresse électronique du Client :                                              ,

Signature du Client :                                              ,

Date :                                              .

 

 

INITIATIONS TIPII

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les règles et conditions d’utilisation du site Internet, www.tipii-atelier.fr (ci-après le « Site ») et sont conclues entre le Client personne physique majeur et TIPII ATELIER, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 667 051, dont le siège social est sis 39 rue Jacques Gamelin, à 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur Thibaut NUSSBAUMER, en sa qualité de Gérant (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »). 

Le Site est édité par TIPII ATELIER au profit de ses Clients, pour leur permettre d’accéder à ses Stages d’initiation. 

Toute utilisation du Site implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. 

Pour toute question concernant la gestion du Site, le Client peut contacter TIPII ATELIER par : 

• Le Formulaire de contact,
• Courriel à l’adresse : hello@tipii-atelier.fr.

 

2. DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente de la société TIPII ATELIER.

« Client » : Désigne la personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGV.

« Fiche Stage » : Descriptif détaillé de chaque Stage d’initiation présenté par TIPII ATELIER sur le Site Internet.

« Stage d’initiation » : Tout stage d’initiation présenté à la vente sur le Site Internet.

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de TIPII ATELIER, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : www.tipii-atelier.fr.

3. CHAMP D'APPLICATION

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page. 

TIPII ATELIER se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.  

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. 

Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.​

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par TIPII ATELIER des Stages d’initiation disponibles sur le Site Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Stages d’initiation sur le Site Internet.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via le Site Internet. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les Parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte les droits et obligations y afférents.

Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat du ou des Produit(s) sur le Site.

 

4. DISPONIBILITÉS DES STAGES D'INITIATION

Les offres des Stages d’initiation sont valables tant que les Stages d’initiation sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.

Les Stages d’initiation sont décrits et présentés sur chaque Fiche Stage consultable sur le Site Internet. Toutefois, le Site Internet peut présenter des erreurs typographiques ou omissions qui ne peuvent engager la responsabilité de TIPII ATELIER.

Les photographies des Stages d’initiation présentes sur les Fiches Stage, ou toutes autres documentations, n’ont qu’un objectif illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité de TIPII ATELIER en cas de discordances entre les photographies présentées et les Stages d’initiation commandés.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX STAGES D'INITIATION

Les Stages d’initiation constituent des programmes réalisés en présentiel avec plusieurs participants au sein de l’atelier de TIPII ATELIER sis 39 rue Jacques Gamelin, à 31100 TOULOUSE. Le thème du Stage d’initiation est communiqué au Client lors de la commande. Le programme du Stage d’initiation est librement décidé et adapté par TIPII ATELIER.

TIPII ATELIER dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu du Stage d’initiation, hors atelier, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.

Dans l’hypothèse où le Client ferait une réservation pour un Stage d’initiation déjà complet, une nouvelle date de Stage d’initiation lui sera proposée.

La réservation en ligne d’un stage d’initiation (avec ou sans date effective au moment de l’achat), donne droit à un bon cadeau valable douze (12) mois à compter de la date d’achat. TIPII ATELIER n’effectue pas de remboursement sur ces bons cadeaux, sauf cas de force majeur laissé à l'appréciation de TIPII ATELIER. Un bon cadeau peut être converti en avoir de valeur équivalente, valable sur l’ensemble des biens et services proposés par TIPII ATELIER.

Un courriel précisant les modalités et le déroulé du Stage d’initiation est adressé au Client dans les jours précédents le Stage d’initiation.

Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant le Stage d’initiation seraient laissées par le Client à l’atelier, elles pourront être envoyées par TIPII ATELIER à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

La ou les dates du Stage d’initiation sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

TIPII ATELIER se réserve le droit de reporter librement le Stage d’initiation pour les raisons suivantes :

• Nombre d’inscrits inférieur à la jauge fixée ;
• Impossibilité d’effectuer le Stage d’initiation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait de TIPII ATELIER ;
• Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
• Problème de santé du personnel de TIPII ATELIER.

Dans ces quatre hypothèses, TIPII ATELIER proposera au Client une nouvelle date de Stage d’initiation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. Le prix pourra dès lors être utilisé comme avoir pour un nouveau Stage d’initiation sous réserve d’avoir informé TIPII ATELIER soixante-douze heures (72) avant la date du Stage d’initiation proposée.

Si TIPII ATELIER annule le Stage d’initiation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Stage d’initiation, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance de soixante-douze heures (72) avant la date de début du Stage d’initiation. TIPII ATELIER est libre de refuser le report ou l’annulation du Stage d’initiation si le délai de prévenance n’est pas respecté. Dans le cas où le délai de prévenance est inférieur à une semaine, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, hors raison médicale dûment justifiée.

 

6. LES PRIX

Les prix des Stages d’initiation sont indiqués sur chaque Fiche Stage en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur.

TIPII ATELIER se réserve le droit de modifier les prix des Stages d’initiation à tout moment, mais les Stages d’initiation seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client sur le Site Internet.

7. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du Stages d’initiation commandé est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.

Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le Stage de commande du Site Internet, via le système Shopify, dont les conditions générales de ventes et d’utilisation sont consultables à l’adresse : https://www.shopify.com/fr. La transaction bancaire est effectuée au moment de la Commande.

TIPII ATELIER se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

TIPII ATELIER se réserve également le droit ne pas honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TIPII ATELIER de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Client enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à TIPII ATELIER mentionnant le numéro de Commande et le ou les Stage(s) d’initiation commandés.

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la Commande.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par TIPII ATELIER de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la Commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Si le remboursement ne pouvait intervenir, pour une cause indépendante de TIPII ATELIER, notamment en cas de carte bancaire du Client hors Stage, le Client est invité à contacter TIPII ATELIER par courriel (hello@tipii-atelier.fr) ou par courrier (TIPII ATELIER, 39 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE).

 

9. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

TIPII ATELIER ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.

​La responsabilité de TIPII ATELIER ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

TIPII ATELIER ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.

TIPII ATELIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

TIPII ATELIER déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

 La responsabilité de TIPII ATELIER ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après le Stage d’initiation ainsi qu’au cours des déplacements liés aux Stages d’initiation, hors faute caractérisée.

Chaque participant au Stage d’initiation est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.

Le Client utilise le matériel fournit sous sa propre responsabilité et est tenu de suivre les préconisations de TIPII ATELIER lors de leur usage. Le Client est clairement informé que la manipulation du matériel peut être soumise à certaines précautions et a conscience de l’importance de manipuler correctement les outils ainsi que du bon suivi des consignes. Il est tenu d’assurer sa propre responsabilité et celles des autres participants.

Le Client doit également indiquer à TIPII ATELIER tous problèmes de santé pouvant rendre incompatible la manipulation de certains matériels ou produits utilisés pour la réalisation du Stage d’initiation. TIPII ATELIER adaptera le Stage d’initiation aux points soulevés dans la mesure du possible.

10. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des CGV et non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie. 

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le site Internet www.tipii-atelier.fr ou sur les Produits et Stages de TIPII ATELIER, sont et restent la propriété exclusive de TIPII ATELIER ou des titulaires desdits droits.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de TIPII ATELIER.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de TIPII ATELIER ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit pour un usage exclusivement personnel.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatisé par TIPII ATELIER aux fins d’utilisation des Stages proposés via le Site. 

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par TIPII ATELIER dans le cadre de la fourniture du Site, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGV.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Accord entier

Les présentes CGV constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet. 

 

14.2. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

14.3. Non-renonciation

La non-application par TIPII ATELIER de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente. 

 

14.4. Amendements 

TIPII ATELIER peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGV en vigueur sera disponible sur le Site dans la rubrique concernée. Il appartient au Client de se renseigner sur la dernière version des CGV lors de sa Commande.

 

14.5. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TIPII ATELIER, à savoir XXXXX, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à TIPII ATELIER.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit par courriel : hello@tipii-atelier.fr. 
• Soit par voie postale : 39 Rue Jacques Gamelin, 31100 Toulouse

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TIPII ATELIER par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à TIPII ATELIER ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de TIPII ATELIER ;
• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

*

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de TIPII ATELIER, 30 rue Jacques Gamelin, 31100 TOULOUSE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :                                              ,

Commandé le :                                              ,

Nom et Prénom du Client :                                              ,

Adresse postale du Client :                                              ,

Adresse électronique du Client :                                              ,

Signature du Client :                                              ,

Date :                                              .